Notification légale et conditions d'utilisation

1. Etat de l'utilisateur

L’accès et l’utilisation de la page web www.inforserveis.es implique remplir la condition d’UTILISATEUR de celle-ci et d’accepter les conditions générales d’utilisation, sans préjudice des conditions particulières qui pourraient être accordées individuellement, qui de même adopteront un caractère obligatoire entre les parties concernées.

2. Condition de TITULAIRE

En conformité avec ce qui est établi dans l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est mis à disposition des UTILISATEURS de la page web www.inforserveis.es, et ce de façon directe et gratuite, l’information suivante, relative au TITULAIRE du domaine web:

1. Dénomination sociale: INFORSERVEIS SL
2. Domicile: C/ Pompeu Fabra, 13, 1º 9ª, 08242 Manresa (Barcelona)
3. Adresse électronique: [email protected]
4. Téléphone: +34 938722999
5. NIF: B58349549

3. Object

À travers la page web www.inforserveis.es son TITULAIRE, antérieurement identifié, facilite à ses UTILISATEURS l’accès aux informations et à l’utilisation de différents services mis à disposition par le TITULAIRE ou par tiers personnes.

4. Conditions d’utilisation

L’accès à la page web aura un caractère gratuit, sans préjudice de la possibilité de coût additionnel pour autre services spécifiques qui peuvent également être acquis.

L’UTILISATEUR assume la responsabilité concernant l’utilisation de la page web.
Afin de pouvoir utiliser ces services, les mineurs devront être munis d’une autorisation des parents ou tuteurs légaux, qui se rendent responsables des actes menés par le mineur à charge.
L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage adéquat du contenu et des services que lui offre [email protected], s’abstenant de les utiliser à des fins illicites ou qui viendraient à l’encontre des intérêts de tiers personnes, violant les droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ou endommageant les systèmes de la web ou ceux appartenant à ses fournisseurs ou à des tiers.
LE TITULAIRE dispose de l’infrastructure nécessaire pour éviter tout dommage dérivant de l'existence de virus informatiques, cependant il ne se fait pas responsable des possibles dommages ou erreurs dérivés de la présence de virus dans le système informatique de L’UTILISATEUR quand celui-ci accède aux pages web ou pendant leur utilisation.
LE TITULAIRE se réserve le droit d'effectuer, sans préavis, les modifications qu’il considère opportunes sur la page web, pouvant ainsi changer, supprimer, et ajouter autant de contenus et services comme ceux offerts, en respectant la forme sous laquelle ceux-ci sont présentés et localisés.

5. Propriété industrielle et intellectuelle

Toutes les marques, dénominations commerciales ou signes différentiels de tout type apparaissant sur la web www.inforserveis.es sont propriété du TITULAIRE ou de tiers, sans laisser entendre que l’utilisation ou l’accès à la page web et/ou aux services offerts octroie à L’UTILISATEUR quelque droits sur les marques, dénominations commerciales, ou signes différentiels. De même les contenus sont propriété intellectuelle du TITULAIRE ou de tiers, sans laisser entendre que ceux-ci sont cédés à l’UTILISATEUR, ou que ce dernier peut les utiliser au delà de ce qui est réellement requis à une utilisation correcte de la page web et de ses services. Cette clause inclut, à titre énonciatif et non restrictif: images, son, vidéo, software, textes, marques, logotypes, combinations de couleurs, structure et design, sélection de matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires pour son fonctionnement, accès et utilisations, etc. Conformément au RDL 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte intégré dans la Loi de propriété Intellectuelle, est expressément interdite toute reproduction, distribution, et communication publique y compris la modalité de mise à disposition de la totalité ou partie des contenus de cette page web à des fins commerciales, sous tout support quel qu’il soit et par tout moyen technique, sans autorisation du TITULAIRE. L’UTILISATEUR devra s’abstenir d’éliminer, d'altérer, de détourner ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité instalé sur www.inforserveis.es

6. Protection des données à caractère personnel / POLITIQUE DE PRIVACITÉ

Nous vous informons que, en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données des utilisateurs collectées à travers tout formulaire de la page web, de par l’adresse électronique facilitée ou reçue via appel téléphonique, y compris photographies, sont incluses dans un fichier dont INFORSERVEIS SL en est le titulaire. La finalité de l’utilisation de ce fichier sera directement lié à l’activité de l’entreprise. Toutes les mesures prévues dans la ci-citée Loi ont été prises afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractères personnel des UTILISATEURS. L’UTILISATEUR pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation, d'opposition, de suppression, de limitation, et de portabilité en adressant un mail à cet effet à l’adresse [email protected] en indiquant la référence RGPD. De plus, L’UTILISATEUR autorise explicitement le traitement de ses données à caractère personnel par les chargés du traitement qui fournissent leurs services au TITULAIRE du domaine web et des bases de données, ou informations de tout autre type, qui sont nécessaires à l’élaboration des produits contractés.

Information additionnelle sur la Protection des Données:

1. Responsable du traitement.

Identité: INFORSERVEIS SL – NIF B58349549
Adresse: C/ Pompeu Fabra, 13, 1º 9ª
Manresa 08242 Courrier électronique: [email protected]
Inscrit au Registre du Commerce de Barcelona, Tome 23928, Note 180, Feuille B6126 , Insc 2

2. Finalité du traitement des données.

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectés par INFORSERVEIS SL seront utilisées pour contacter le client en conséquence de la relation existante et afin de lui offrir nos services commerciaux ou services d’autre type. Les données à caractère personnel facilitées à INFORSERVEIS SL seront conservées pour une période de dix ans, ou bien jusqu'à ce que l’UTILISATEUR sollicite expressément leurs élimination. Ce délai pourra être renouvelé tacitement par périodes d’un an s’il n’en est pas exprimé une volonté contraire par une des parties, avec préavis d’un mois de la date de finalisation. La conservation des données aura lieu uniquement pour les fins relatives à son traitement, sans préjudice de l’application des mesures techniques et organisationnelles adéquates à la protection des droits et libertés de la personne concernée.

3. Licéité du traitement des données.

La licéité de la finalité pour le traitement des données est établie dans une des bases juridiques du RGPD, concrètement dans l’article 6.1.a), pour lequel NFORSERVEIS SL sollicite expressément le consentement des personnes concernées afin que leurs données soient traitées en conformité avec la finalité prévue dans le point antérieur.

4. Destinataires des données.

Il n’est pas prévu que les données collectées par INFORSERVEIS SL puissent être cédées à des tiers. Cependant elles pourront être cédées s’il s’agit de répondre à une obligation légale, ou si celles-ci sont nécessaires pour l'exécution d’un contrat où la personne concernée est partie intégrante.

5. Exercice des droits de la personne concernée.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de suppression, de limitation, et de portabilité, peuvent être exercés de façon gratuite, en envoyant un courrier électronique à [email protected] en annexant une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou autre document accréditant l’identité de la personne concernée.

6. Réseaux sociaux

INFORSERVEIS SL est présent dans les réseaux sociaux. Le traitement des données à caractère personnel des personnes entrant en contact avec le TITULAIRE à travers un des ces réseaux, que se soit pour devenir un follower ou pour toute autre finalité, s’en tiendra de la même façon aux conditions générales, sans préjudice des conditions spécifiques propres du réseau social en question. Le TITULAIRE traitera les données de l’UTILISATEUR avec la finalité d’administrer correctement sa présence sur les réseaux sociaux, de l’informer des activités, du produits ou services du TITULAIRE, ou des tiers qui pourraient être liés à son activité, ainsi que toute autre finalité que les normes des réseaux sociaux pourraient permettre.

7. Exclusion de garantie et responsabilité

Le TITULAIRE ne se rend pas responsable, et ce en aucun cas, des dommages et préjudices de tout type qui pourraient avoir lieu au moment de l’utilisation de la page web, énonçant à titre énumératif: erreurs ou oublis dans les contenus, manque de disponibilité du site web, contamination des contenus via virus ou programmes nocifs, ayant malgré tout adopté tous les moyens technologiques afin de l'éviter.

8. Liens

Dans le cas où certains liens à d’autres web seraient facilités sur www.inforserveis.es, le TITULAIRE n'exercera aucun contrôle sur ces sites internet et leurs contenus. En aucun cas le TITULAIRE assumera la responsabilité des contenus des liens appartenants à un site web étranger, et ne garantira pas non plus la disponibilité technique, ni la qualité, fiabilité, exactitude, amplitude, véracité, validité, ou la constitutionnalité de tout matériel ou information contenus dans ces liens étrangers ou appartenant à d’autres sites internet. Il en est de même que les liens de ces connexions externes n’impliquent aucune sorte d’association, fusion ou participation avec les entitées connectées.

9. Validité et modifications des conditions générales d’utilisation

Ces conditions resteront en vigueur de façon indéfinie, sans préjudice de leur modification, que le TITULAIRE pourra réaliser à tout moment, et qu’il devra publier dûment sur la page web.

10. Jurisdiction et législation applicable

Les relations entre UTILISATEUR et TITULAIRE seront établies et régies conformément aux normes de l’état, se soumettant à la juridiction des organes juridictionnels de la localité de Manresa.

Texte écrit et validé par e-dret, Dret sous Xarxa SLP www.edret.cat
Date de la dernière révision: 28 avril 2018